Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Mairie de Poucharramet

 

       Secrétariat (hors urbanisme)
Lun, Mer : 8h30-12h
Ven : 13h30-16h30
Sam : 1er et 3e du mois :

9h-12h30 ou sur rendez-vous

 

Service Urbanisme

(sur RDV)

Lun : 8h30-12h00

Mer : 8h30-12h00

        13h30-17h00 (sauf celui accolé au 3e samedi du mois)

Jeu : 8h30-12h00

Ven : 8h30-12h00

Sam : 3e du mois  9h00-12h30

urbanisme @ poucharramet.fr

 

Service Etat-Civil

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Restauration scolaire

Accès au portail parents

 

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31 370 Poucharramet
Tel : 05 61 91 83 09

Mobile élus : 06 21 98 70 45

Mail : mairie @ poucharramet.fr

Formulaire de contact

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Médiathèque

8 rue du Vignier de Saint Jean
31 370 Poucharramet
Tel : 05 32 74 18 91

mediatheque@poucharramet.fr (mediatheque.poucharramet @ orange.fr)

Mardi :       16h30 à 18h30

Mercredi :   14h00 à 16h00

 Samedi :    10h30 à 12h30

 

 

TOUS LES VENDREDIS

 

La municipalité à mis en place l'entretien des rues du village à jour fixe.

Merci de ne pas stationner le long des rues dès le vendredi matin 8h00 et ce jusqu'à 16h00.

Météo à 5 jours

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Vérification inscription sur liste électorale sur le site Service Public :

Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ? | service-public.fr

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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Communiqué de la Direction Générale des Finances Publiques :

Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), nous indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).

Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr

En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.

Si vous avez déjà procédé à votre déclaration d’occupation sur votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, merci de ne pas tenir compte du présent message.