Catastrophe naturelle

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2017du 01/04/2017 au 31/12/2017

La commune a reçu un avis favorable pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène sècheresse 2017, les dates reconnues sont précisées dans l'arrêté ministériel du 26 décembre 2018, paru au Journal officiel du 30 janvier 2019.
Vous avez 10 jours à compter de la parution de l'arrêté ministériel au Journal Officiel pour effectuer les démarches auprès des assureurs.

Visualiser le fichier «Arrete du 26.12.2018 JO du 30.01.2019.pdf» en ligne